La Loi de Modernisation de la justice, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, a notamment consacré le divorce sans juge. Les époux sont dispensés de passer devant le Juge aux Affaires Familiales dès lors qu’ils sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences sauf exception (demande d’audition d’un enfant, majeur protégé, nationalité étrangère d’un ou des époux) Il vous appartient de prendre contact avec le cabinet afin que la procédure puisse être mise en place. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Un premier rendez-vous permettra de faire le point sur votre situation ( régime matrimonial, droits patrimoniaux, enfants…) Les avocats seront amenés à échanger entre eux pour parvenir à un accord sur un projet de convention de divorce. Une fois validée, la convention de divorce sera adressée, par courrier recommandé. Les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la réception, délai au cours duquel il sera impossible de signer la convention de divorce. Passé ce délai, la convention de divorce pourra être signée par les époux et les avocats, réunis ensemble. La convention de divorce, une fois signée, devra être adressée au Notaire, dans un délai de 7 jours, afin qu’elle soit enregistrée au rang des minutes de l’étude. Cette formalité doit être effectuée par le notaire, dans un délai de 15 jours. Une attestation d’enregistrement est alors établie par le Notaire laquelle permettra aux avocats de faire transcrire le divorce sur l’acte de mariage des époux et leurs actes de naissance.
A côté du divorce « sans juge » le cabinet vous accompagne dans le cadre des divorces judiciaires.
Cette forme de divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Le juge sera amené à trancher les points litigieux (prestation compensatoire, résidence des enfants, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants)
Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle les époux justifient être séparés de fait depuis au moins 1 an au moment de l’introduction de la procédure en divorce. Il pourra, par ailleurs, être débattu sur ce fondement de divorce dans le cas où la demande en divorce pour faute, initialement faite aurait échoué.
Régi par les dispositions de l’article 242 du Code civil, ce divorce implique que soit démontrée les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables à l’autre conjoint, et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il peut s’agir notamment d’un adultère ou de faits de violences conjugales (…). Il est important de noter que la preuve de cette faute peut être rapportée par tous moyens. Lors du premier rendez-vous avec l’avocat, il sera débattu des éléments en votre possession vous permettant ou non d’envisager ce type de divorce contentieux.
Dans le cadre de la procédure de divorce, il sera vu avec votre avocat la possibilité de solliciter une prestation compensatoire venant compenser les éventuels déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Aussi, votre avocat vous aiguillera sur son montant et, en fonction de la procédure de divorce envisagée, vous orientera, en amont, sur un devoir de secours ( sous forme de pension alimentaire ou d’attribution gratuite du domicile conjugal), avant d’envisager la prestation compensatoire, due au prononcé du divorce. Il sera, ainsi tenu compte, de la situation respective des deux époux ( besoins du créancier et ressources du débiteur), au jour du divorce, et de son évolution dans un avenir prévisible. Elle peut prendre la forme d’un capital, fractionné ou pas, ou d’une rente viagère en fonction de la situation. Faute d’accord entre les époux, elle est fixée par le juge.
Parmi les conséquences du divorce, on retrouve les dommages et intérêts accordés à l’un des époux lorsque les circonstances le justifient. Il appartiendra à l’époux qui entend solliciter des dommages et intérêts, dans le cadre de son divorce, de prouver que la dissolution du mariage lui a causé un préjudice d’une particulière gravité. ( ex : traumatisme psychologique, déconsidération sociale…)
Après le prononcé du divorce, en cours de procédure ou avant d’envisager un divorce par acte d’avocat, se pose la question de la liquidation du régime matrimonial. Le cabinet vous apporte aide et conseils dans la gestion de cette question épineuse souvent source de conflits entre les futurs ou ex-époux. La liquidation d’un régime matrimonial consiste en une opération comptable visant à fixer les droits de chaque époux en déterminant la consistance de la communauté. Une fois le divorce prononcé, les ex époux reprennent leurs biens propres. Il sera, ainsi, désormais question de liquider la masse commune impliquant la liquidation des récompenses éventuelles. Cette liquidation amènera la question des créances entre époux. Une fois la masse partageable déterminée, il sera nécessaire de procéder au partage après avoir distingué l’actif et le passif communs. En cas d’échec des négociations amiables, l’avocat mettra en œuvre toute procédure judiciaire (juge aux affaires familiales) vous permettant de recouvrer vos droits.
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