La loi punit « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Ainsi refuser à l’autre parent de lui permettre d’exercer son droit de visite tel qu’il a été fixé par le juge constitue un délit. De même, le délit de soustraction de l’enfant est constitué par le fait, pour un parent, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié au chez qui il a sa résidence habituelle.
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