Droit pénal

Non représentation d'enfant

La loi punit « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Ainsi refuser à l’autre parent de lui permettre d’exercer son droit de visite tel qu’il a été fixé par le juge constitue un délit. De même, le délit de soustraction de l’enfant est constitué par le fait, pour un parent, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié au chez qui il a sa résidence habituelle.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les procédures ayant trait au droit pénal de la famille que ce soit pour la rédaction de la plainte, ou votre assistance en garde à vue (audition, confrontation), et pendant le suivi et le déroulé des procédures pénales.

Parlons-en.

Votre histoire est unique :
Ce qui est essentiel pour vous le sera pour nous.