Abandon de la famille

L’article 227-3 du Code Pénal dispose : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le délit d’abandon de famille est constitué dès lors qu’une personne n’exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature qui sont dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil et issues d’une décision de justice ou d’une convention homologuée. Le débiteur d’une pension alimentaire ne versant pas cette dernière pourra donc se voir condamner par le Tribunal Correctionnel. Vous pouvez ainsi être poursuivi par votre conjoint, dans la majorité des cas, pour non-paiement des pensions alimentaires ou au contraire vous souhaitez le poursuivre, il faut agir et mandater un avocat à dominante pénal et famille.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les procédures ayant trait au droit pénal de la famille que ce soit pour la rédaction de la plainte, ou votre assistance en garde à vue ( audition, confrontation), et pendant le suivi et le déroulé des procédures pénales.