Le concubinage est défini comme une situation de fait, caractérisée par une vie commune présentant un certain caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, qui vivent en couple. Le cabinet vous accompagne en cas de séparation et vous assiste dans toutes ses conséquences juridiques tant à l’égard des biens indivis, acquis par les deux concubins, qu’à l’égard des enfants du couple.
Il sera alors nécessaire d’obtenir les conseils d’un avocat pour le partage de vos biens éventuels et pour la saisine du Juge aux affaires familiales afin de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale du ou des enfants.
Afin d’organiser leur vie commune, les partenaires passent un pacte civil de solidarité, contrat qui produit des effets juridiques prévus par la loi. Le cabinet vous accompagne dans les formalités de rupture de PACS et pour mettre en œuvre toutes les procédures découlant de la séparation.
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