La filiation est un domaine qui a subi de multiples évolutions et notamment avec la disparition de la filiation légitime et naturelle. Il arrive que la filiation soit contestée. L’action en contestation de filiation est une action contentieuse destinée à remettre en cause un lien de filiation. Cette procédure nécessite les connaissances d’un avocat en droit de la famille, lequel sera le plus à même de vous aiguiller et vous représenter devant les juridictions compétentes.
La contestation peut être ouverte en cas de contestation d’une filiation établie par un titre et assortie de la possession d’état (cas du père désigné dans l’acte de naissance se comportant comme tel). Cette action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès de parent dont la filiation est contestée.
A contrario, l’action se prescrit par 10 ans dès lors que la filiation établie n’est pas assortie de la possession d’état. Ce délai commence à courir à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Ce délai est, cependant, suspendu, à l’égard de l’enfant, pendant sa minorité.
La filiation peut, en outre, être contestée dans d’autres hypothèses (en cas de filiation invraisemblable ou en cas de filiation établie judiciairement ou par acte de notoriété).
Enfin, le parent, à défaut l’enfant à sa minorité, peut engager une action en recherche de maternité et de paternité.
L’expertise du cabinet vous permettra de mener à bien cette procédure fastidieuse et complexe.
Le cabinet propose son expertise pour les procédures en adoption simple et plénière. La demande aux fins d’adoption plénière est portée devant le Tribunal judiciaire du lieu où demeure le requérant par voie de requête. Cette procédure gracieuse est instruite en chambre du conseil mais son jugement est, quant à lui prononcé en audience publique.
Des conditions tenant à l’adoptant et l’adopté doivent être réunies.
Votre avocat vous aidera à vérifier si elles sont toutes remplies et si votre demande peut aboutir.
L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. Il cesse donc d’appartenir à sa famille par le sang. Il aura les mêmes droits que celui dont la filiation est légalement établie à savoir un enfant biologique. Elle est, en principe, irrévocable.
A l’inverse, l’adoption simple, crée des liens entre l’adopté et sa famille adoptive, tout en laissant subsister en partie des liens avec la famille d’origine.
N’hésitez pas à prendre attache avec votre avocat pour être informé au mieux de vos droits.
Le prénom s’entend, avec le nom de famille, d’une appellation permettant de désigner une personne. Il permet de l’individualiser dans la famille qui porte le même nom. Tant le prénom que le nom peuvent faire l’objet d’une modification.
Le cabinet vous accompagne dans la mise en œuvre et le suivi des procédures de changement de nom et de prénom. L’assistance d’un avocat est nécessaire pour donner une chance à votre requête d’aboutir. Cette procédure est parfois difficile et il demeure indispensable de ne pas commettre d’erreur.
Le prénom peut être modifié en cas d’adoption simple ou plénière afin de permettre à l’enfant d’être plus facilement intégré dans sa famille adoptive. Il sera ainsi possible de demander au tribunal saisi de l’adoption de faire procéder à la modification du prénom.
Le prénom pourra être aussi modifié en cas d’acquisition de la nationalité française, en cas de changement de sexe ou bien encore dès que cela est justifié par un intérêt légitime (l’officier de l’état civil estimera si la demande revêt ou non cet intérêt en raison d’un usage prolongé d’un prénom, par un changement de sexe, un désir d’assimilation complète à la communauté française…)
Le nom, quant à lui, peut aussi être modifié :
• Lorsqu’une action en contestation ou en réclamation de filiation aboutit,
• Quand une personne a un intérêt légitime à demander son changement soit en raison d’une consonance ridicule, grossière, d’origine étrangère, l’éviction du nom porté par un ascendant. Elle devra être adressée au ministre de la Justice. Cette modification sera nécessairement accordée dans le cadre d’un Décret publié au Journal Officiel.
• Dès lors qu’une personne acquière la nationalité française,
• En cas de relèvement du nom des citoyens morts pour la France,
• Et enfin, lorsqu’une personne demande à acquérir un nom acquis dans un autre Etat de l’Union.
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