L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Le but est de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et afin de lui assurer son éducation et permettre le développement de sa personne. Le principe réside dans un exercice conjoint de l’autorité parentale mais il peut arriver que, dans certains cas, l’autorité parentale soit exercée de manière exclusive par un seul parent (cas du parent hors d’état de manifester sa volonté, le décès d’un parent, si l’intérêt de l’enfant le commande). Il convient de noter que le parent établissant sa filiation plus d’un an après la naissance de l’enfant sera dépourvu de l’exercice de l’autorité parentale.
Enfin, l’autorité parentale peut faire l’objet d’un retrait total ou partiel et ce dans notamment dans deux cas :
La résidence de l’enfant est un point important abordé en cas de séparation des parents et souvent source de conflits. Il est possible de la fixer selon différentes modalités : la fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un ou l’autre parent ou une résidence alternée.
En cas de désaccord sur le lieu de résidence de l’enfant, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de se prononcer sur sa fixation. Il prendra, notamment, en compte :
Très fréquemment, se pose la question d’une résidence alternée. Pour autant, ce mode de garde ne sera prononcé que si certains critères sont réunis :
Une étude approfondie de la situation de la famille sera nécessaire pour déterminer le mode de garde adapté à votre enfant.
La question du droit de visite et d’hébergement sera abordée en même temps que celle de la résidence habituelle de l’enfant. Il sera, en effet, tenu compte des modalités de résidence dans la détermination du droit de visite et d’hébergement lequel pourra, en fonction des situations, être établi de manière classique (un week-end sur deux et la moitié des petites et grandes vacances scolaires), de manière élargi avec en sus un des droits en semaine, ou de manière restrictif notamment en cas d’éloignement géographique ou dans le cadre d’un lieu neutre.
Visée au sein de l’article 371-2 du Code civil, il s’agit de l’obligation faite aux parents de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants. La demande de pension alimentaire dite contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est faite auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant ou du défendeur. Cette demande peut être faite dans le cadre des séparations de parents mariés ou non.
La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. En principe, elle doit être versée jusqu’au premier emploi régulièrement rémunéré.
Son montant est déterminée en fonction :
En cas d’insolvabilité du débiteur, le juge constatera son état d’impécuniosité. Dans ce cas, le parent créancier pourra effectuer des démarches auprès de la CAF pour obtenir, sous conditions, l’Allocation de Soutien Familial. Cet état d’impécuniosité n’est que provisoire et cessera en cas de retour à meilleure fortune. Il appartiendra au parent créancier de ressaisir le Juge aux Affaires Familiales pour statuer, de nouveau sur la pension alimentaire.
A la majorité de l’enfant, il pourra être décidé de verser la pension alimentaire directement entre ses mains. Enfin, il demeure important de noter que la pension alimentaire est une source de revenu imposable pour le parent créancier, et déductible, pour le parent débiteur. Elle peut être révisée, à tout moment, et dès lors qu’est né un élément nouveau, depuis la dernière décision de justice.
En cas de non-paiement, le parent créancier a la possibilité de se rapprocher d’un huissier de justice pour envisager des modalités d’exécution forcée ( tel que la saisie sur salaire…) et/ou de déposer plainte pour abandon de famille au bout de deux mois impayés.
Le cabinet reste à votre disposition pour vous donner de plus amples explications.
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